Clôture de la procédure de vos marchés publics
La Clôture de la procédure MARCHÉS PUBLICS marque la fin du processus de passation d’un marché public. L’acheteur défini la décision définitive du ou des attributaire(s) du marché avant de leur notifier les attributions des marchés ou rejets (candidats évincés). L’analyse des offres défini qui seront les attributaires du marché, il est obligatoire d’informer tous les candidats. Quel que soit la procédure de passation ou l’objet du marché, nous accompagnons les acheteurs publics dans la clôture de la procédure.
Clôture de la procédure MARCHÉS PUBLICS: La négociation
Après l’analyse des offres, l’acheteur public souhaite parfois négocier avec les candidats. La négociation a pour but d’obtenir le meilleur achat en adaptant l’offre à la demande. L’acheteur public continue de respecter l’égalité de traitement des candidats dans cette étape.
Dans le cas d’une procédure avec négociation, l’acheteur négocie les conditions du marché public avec les différents candidats. Il faut néanmoins savoir que tout marché n’entraîne pas systématiquement un négociation. La négociation est possible dans des cas limitativement énumérés par la législation. Par exemple, le recours à cette procédure a lieu lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières. Les circonstances particulières énumérées incombent à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent.
La négociation intervenient sur le prix, la quantité, la qualité… La règlementation prévoit d’autres motifs comme les délais ou encore sur les garanties de bonne exécution du marché. Cela donnera alors lieu à une seconde analyse des offres pour étudier les nouvelles propositions. Le résultat initial et l’attributaire du marché changent parfois à l’issue de la négociation.
Le comité MAPA ou la commission d'appel d'offres
Ces étapes constituent la décision finale de l’acheteur pour l’attribution du marché. Selon la procédure, il s’agit d’un Comité MAPA (marché à procédure adapté) lorsque le marché est en procédure adaptée. Dans le cas d’une procédure formalisée, l’acheteur organise une Commission d’analyse des offres (CAO).
Fiche de la DAJ => CAO
Ainsi, des représentants des différents services impliqués dans le processus d’achat public composent la commission d’appel d’offres. Des experts techniques ou juridiques complètent les membres de la CAO. Dans un premier temps, elle examine les offres reçues en commission. La Comité d’appel d’offres vérifie aussi la conformité aux critères d’évaluation définis dans les documents de marché. Un vote soumet les décisions de la commission. Un procès verbal établi ensuite les décisions approuvées. Si nécessaire, la commission demande des clarifications ou des compléments d’information aux soumissionnaires. En conséquence, elle certifie que les offres sont complètes et conformes. Une fois les offres évaluées, l’autorité compétente procède à la signature du contrat avec l’entreprise attributaire.
Le Comité MAPA quant à lui n’est pas obligatoire et n’a aucune existence juridique. Il ne donne donc pas lieu à un procès-verbal, un marché en procédure adapté peut donc être signé sans la tenue d’un tel comité.
Clôture de la procédure MARCHÉS PUBLICS: Le contrôle de légalité
Afin de devenir exécutoire, certains marchés publics sont transmis au préfet. Le préfet est en charge, en tant que représentant de l’État, de contrôler leur légalité. Il s’appuie sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le contrôle de légalité porte sur les différentes étapes du processus d’achat public.Les étapes sont la rédaction des documents de marché (dossier de consultation), la mise en concurrence des offres. Les étapes suivantes sont la sélection du fournisseur et la signature du contrat. Les critères de contrôle incluent la conformité aux règles de procédure, le respect des principes d’égalité et de non-discrimination, la transparence et la loyauté des offres. Dans le cadre de ce contrôle, il faudra notamment fournir l’acte d’engagement, les cahiers des clauses particulières, les documents financiers, de l’analyse des offres détaillée… Le préfet demande parfois à ce que d’autres pièces complémentaires lui soient transmises.
En cas d’irrégularités décelées à l’occasion de ce contrôle, le préfet annule les actes administratifs en question ou demande leur régularisation. Ensuite, l’intervention du préfet entraîne parfois une modification ou une annulation du marché public concerné. Enfin, si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet défère au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.
Afin d’éviter la déclaration d’irrégularité décidée par le préfet, l’acheteur élabore un marché du début à la fin dans le respect de la règlementation en vigueur.
La notification des opérateurs économiques
Après l’évaluation des offres, l’acheteur notifie les candidats de l’attribution du marché ou du rejet de leur offre. Le pouvoir adjudicateur rédige des courriers de notification. Il envoie les courriers aux opérateurs économiques ayant participé à la consultation. Ces courriers contiennent les informations principales des résultats de la consultation. Enfin, la notification de rejet inclue alors les raisons pour lesquelles la candidature n’a pas été retenue. Le courrier contient aussi le nom de l’attributaire et le montant de son offre. L’opérateur économique peut ensuite faire une demande d’analyse pour avoir plus de précisions sur les motifs de rejet face au(x) candidat(s) attributaire(s). Mais il peut également contester la décision de rejet s’ils estiment qu’elle est injustifiée.
Pour les attributaires du marché, la signature du contrat marque la clôture de la procédure (Clôture de procédure marchés public) et le début de l’exécution du marché, selon la date de début d’exécution fixée par l’acheteur.