LA REPRISE DU PERSONNEL DANS LES MARCHÉS DE NETTOYAGE
Les salariés concernés par la reprise des contrats de travail
Reprise du Personnel Marché Nettoyage: L’entreprise doit reprendre les contrats de travail des salariés qui remplissent les conditions suivantes :
=> Appartenir expressément :
- Appartenir au statut agent de service , agent qualifié de service, Agent très qualifié de service et chef d’équipe. Ils doivent passer au moins 30% de leur temps de travail pour le compte de l’entreprise sortante.
- Les agents de maitrise qui sont affectés exclusivement au marché concerné
=> Être titulaire d’un CDI et :
- Être affecté au site du marché depuis plus de 6 mois à la date d’expiration du marché,
- Ne pas être absent depuis plus de 4 mois à la date d’expiration du marché public (sauf congé maternité, période d’activité partielle ou absence due à la fermeture du site)
- Être en situation régulière de travail,
- Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte,
- Ne pas être en situation de préavis.
Reprise du personnel marché de nettoyage: Les conséquences sur les contrats de travail
Les contrats de travail sont transférés à l’entreprise entrante. Celle-ci établit et transmet au salarié un avenant au contrat de travail pour mentionner le changement d’employeur et la reprise des clauses du contrat. Le transfert du contrat se fait automatiquement, le repreneur faisant le nécessaire dans les délais impartis pour tous les contrats de travail en cours.
Les exceptions au transfert notables au principe du transfert obligatoire
Les exceptions au transfert du contrat de travail sont :
- Le salarié ne remplit pas les conditions,
- Le salarié éligible refuse son transfert,
- En cas de déménagement du site, la garantie d’emploi n’est pas maintenue mais les salariés bénéficient d’une priorité.
Reprise du Personnel Marché Nettoyage: La société sortante refuse de communiquer les éléments de la reprise du personnel
La société de nettoyage “sortante” peut également choisir de ne pas transmettre les dossiers de certains agents, à qui elle souhaite par exemple proposer d’intervenir sur d’autres sites, afin de les garder en CDI dans ses effectifs. La société devra indiquer qu’elle refuse le transfert.
L’entreprise entrante peut-elle refuser le transfert des salariés ?
L’entreprise entrante ne peut empêcher le transfert qu’en cas de manquement grave de l’ancien prestataire rendant impossible la reprise effective du marché.
La nouvelle entreprise de nettoyage doit-elle affecter les mêmes agents sur le site ?
Il n’y a aucune obligation même si les conditions de l’article 7 sont remplies. La nouvelle entreprise de nettoyage peut tout à fait choisir de former une nouvelle équipe sur votre site et affecter les agents en place sur d’autres sites client.
SOURCE: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172504