Des marchés publics encore plus vert
Dans le cadre du projet de loi sur le Climat, l’article 15 souhaite imposer aux acheteurs des collectivités territoriales la prise en compte de la valeur écologique dans l’évaluation des offres de candidature, en prenant en compte la performance environnementale dans l’exécution du marché.
Le texte sera discuté à partir de fin mars à l’Assemblée nationale.
1- Renforcer les clauses environnementales
La première mesure vise à imposer aux acheteurs la prise en compte de la performance environnementale
dans l’exécution des marchés.
Comme l’explique Maître Madeleine Babès, du cabinet Huglo Lepage « Les acheteurs devront obligatoirement
insérer dans leurs documents contractuels des clauses environnementales ».
2- Renforcer les critères environnementaux
Ensuite, les acheteurs seront dans l’obligation d’attribuer le marché en prenant en compte la valeur écologique des offres.
Il n’est cependant pas question, pour le moment, que l’offre écologiquement la plus avantageuse vienne
remplacer l’offre économiquement la plus avantageuse. C’est ce que souligne le Conseil d’Etat, dans son avis,
que cette disposition « ne saurait avoir pour effet de déroger à l’exigence du choix de l’offre économiquement la
plus avantageuse, ni à la condition que les critères d’attribution soient objectifs, précis et liés à l’objet du marché
ou à ses conditions d’exécution ».
3- De la possibilité à l'obligation
Ces mesures ne seront pas déconcertantes pour les acheteurs des collectivités territoriales qui ont déjà l’opportunité de considérer ces critères.
La seule nouveauté résulte de la concrétisation de ce projet de loi intégrant l’article 15.
Les préoccupations environnementales de l’acheteur peuvent en effet déjà se traduire dans les clauses du
contrat ou en faisant l’objet d’un critère de sélection du titulaire du marché en vertu des articles L. 2111-1 et L.
2112-2 du Code de la commande publique.
Néanmoins cette potentielle obligation aura des conséquences, puisqu’il faudra s’assurer de la faisabilité
financière et la faisabilité technique de ces nouvelles obligations. De plus il faudra aussi s’assurer que cela ne
devienne pas dissuasif pour les entreprises dans leur démarche de candidature aux marchés publics.