Acheteurs publics : comment sécuriser juridiquement vos marchés à procédure adaptée (MAPA) ?
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont plébiscités par les acheteurs publics pour leur souplesse et leur rapidité de mise en œuvre. Cependant, cette flexibilité ne dispense pas de rigueur juridique. Une procédure mal encadrée peut entraîner des risques contentieux, des annulations de marchés, voire une mise en cause de la responsabilité de l’acheteur. Voici les leviers clés pour sécuriser vos MAPA.
Définir précisément les besoins et les seuils
Le seuil de procédure formalisée
Conformément au Code de la commande publique, les MAPA peuvent être appliqués pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens (249 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, 5 382 000 € HT pour les travaux en 2024) ou pour un lot alloti dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sous conditions. Le choix du MAPA doit être justifié par une estimation réaliste du besoin.
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L’importance de la définition du besoin
Une définition insuffisante du besoin constitue une faille fréquente. Il convient de préciser les caractéristiques techniques, la durée du marché, le découpage en lots si pertinent, ainsi que les obligations environnementales ou sociales si elles s’appliquent. Cela évite les offres inadaptées ou non conformes.
Prévoir une procédure interne claire et formalisée
Le formalisme reste obligatoire
Malgré la liberté laissée à l’acheteur pour organiser la procédure, celui-ci doit garantir le respect des trois grands principes de la commande publique : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Il est recommandé de formaliser les étapes internes (avis de publicité, modalités de sélection, critères, rédaction d’un rapport d’analyse) afin d’en assurer la traçabilité.
Publicité et mise en concurrence
Une publicité proportionnée garantit l’accès à la commande publique. Ses modalités doivent être adaptées au montant, aux caractéristiques du besoin et au secteur économique concerné, conformément aux principes issus des textes européens. La durée de mise en concurrence doit être suffisante pour permettre aux candidats de répondre correctement. Une publicité trop restreinte ou trop brève peut être contestée.
Sécuriser les critères de choix et leur application
Définir les critères avant ouverture des offres
Les critères doivent être fixés de manière préalable, stable et précise. Il est interdit de modifier les critères d’analyse en cours de procédure. Chaque critère doit être compréhensible pour les candidats.
Pondération et sous-critères
Même en MAPA, l’indication des pondérations est une bonne pratique fortement recommandée. Les sous-critères doivent être définis si leur application a un impact déterminant sur l’analyse. La jurisprudence sanctionne les critères flous ou découverts a posteriori par les candidats.
Encadrer juridiquement le marché et les clauses sensibles
Rédiger un CCTP cohérent et opposable
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) doit être clair, complet, et opposable. Il précise les attentes de l’acheteur et évite les interprétations. Il doit être en cohérence avec les critères de jugement.
Clauses de révision, pénalités, résiliation
Des clauses claires sur la révision des prix, les pénalités de retard ou la résiliation pour défaut sont indispensables. Elles renforcent la sécurité juridique du contrat et préviennent les litiges en phase d’exécution.
Suivi d’exécution et clauses sociales
Si des clauses sociales ou environnementales sont prévues, leur suivi doit être organisé. Un acheteur ne peut exiger un engagement sans pouvoir vérifier sa mise en œuvre. Cela renforce la crédibilité du dispositif.
Gérer le risque contentieux
Le rapport d’analyse comme pièce de sécurité
Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour les MAPA, le rapport d’analyse des offres est recommandé. Il permet de justifier objectivement les choix effectués. Il est utile en cas de recours précontractuel ou de contestation.
Notification et délais de standstill
Pour les MAPA supérieurs à 90 000 € HT, il est recommandé d’appliquer un délai de standstill avant la signature du marché, conformément à l’article R.2182-1 du Code de la commande publique. Ce délai est d’au moins 11 jours calendaires lorsque la notification de la décision est transmise par voie électronique, ou 16 jours calendaires lorsqu’elle est transmise par tout autre moyen. Cette période permet aux entreprises non retenues de contester éventuellement la procédure sans bloquer l’exécution du marché.
Conclusion : sécurité ne signifie pas lourdeur
Le MAPA n’est pas une procédure sans règle. Il offre à l’acheteur public une souplesse encadrée, faisant de lui un véritable outil stratégique de la commande publique. S’il autorise l’adaptation, il impose néanmoins le respect des principes fondamentaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence.
En anticipant les exigences juridiques dès la définition du besoin, en formalisant les étapes de mise en concurrence et en s’appuyant sur des documents clairs, l’acheteur public sécurise sa procédure et garantit une exécution conforme aux attentes.
