Promouvoir l'achat local dans les marchés publics : un défi à relever pour les acheteurs publics
Promouvoir l'achat local dans les marchés publics
Aujourd’hui, la question climatique et l’achat local se trouve au cœur des discussions. Les pouvoirs publics ont un rôle majeur en la matière, notamment par le biais de la commande publique. La question de la promotion de l’achat local dans le marchés publics est un sujet récurrent. Les législateurs sont intervenus à plusieurs reprises par le biais notamment des lois EGALim, AGEC et Climat et Résilience. L’objectif est d’imposer de nouvelles exigences dans la passation de marchés ou concessions.
En plus de ces dispositions légales, certaines collectivités et EPCI mettent en œuvre des initiatives favorables à l’achat local. L’achat local est souvent retranscris à l’aide de critères de préservation de l’environnement. Les principes de la commande publique interdisent pourtant de restreindre ou privilégier une origine géographique. Les collectivités et leurs groupements trouvent donc des stratégies pour favoriser l’achat local et limiter l’impact carbone. Les acheteurs réalisant des marchés publics doivent prendre en compte ces nouveaux enjeux.
L’élaboration du marché comme étape déterminante pour favoriser l’achat local
La promotion du local dans les achats publics intervient dès la phase d’élaboration du marché. Les acheteurs publics souhaitent souvent s’approvisionner auprès de fournisseurs locaux. Pour y arriver, il est essentiel d’obtenir une définition claire des besoins et du sourçage. Une des clés permettant de s’approvisionner auprès de fournisseurs du territoire local est l’adaptation de l’allotissement. La connaissance fine des possibilités du territoire permet un découpage du marché permettant à tous les acteurs de participer. La mise en place de mesures de publicité pertinentes et le choix de critères d’attribution comme la rapidité d’intervention d’un prestataire sont autant de leviers pour privilégier l’achat local. Ainsi, les acheteurs favorisent les opérateurs locaux et limitent leur impact carbone lié aux déplacements. En tout état de cause, cela relève d’une connaissance fine du métier : il s’agit de contourner l’interdiction du critère géographique. Seule une rédaction soigneuse et précise du cahier des charges et des critères permet l’ouverture à un maximum de candidats.
L’impact des externalités environnementales sur la promotion du local
Depuis quelques années, les externalités constituent des critères d’attribution d’un marché dans l’optique d’une réduction des émissions de carbone. Celles-ci sont les effets générés sur l’environnement (air, eau sols) à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, du début de la production jusqu’à la fin de sa vie. Ces externalités environnementales doivent être quantifiées à l’aide d’une analyse de cycle de vie. Mais cette possibilité d’intégration des externalités est très récente puisqu’elle provient d’une directive européenne de 2014 et qu’elle a été transcrite en France à l’occasion d’un décret de 2016. A l’heure actuelle, il n’existe pas de méthode de calcul du coût de ces externalités environnementales. C’est pourquoi il n’existe toujours pas de marchés ou concessions les prenant en compte. Toutefois, le 21 août 2026 au plus tard, les acheteurs publics et autorités auront l’obligation d’intégrer un tel critère.
Ces externalités interviendront donc dans un avenir proche et auront très probablement comme conséquence de favoriser le local. En effet, l’impact carbone d’une entreprise locale est nécessairement moins élevé du fait de déplacements moindres. Les pratiques devraient très vite se mettre en place pour permettre de faire appel à ces critères.
Soutenir les producteurs locaux par l’utilisation indirecte d’un marché de service pour améliorer la qualité de l’air et les ressources en eau
Les activités agricoles ont un impact direct sur l’environnement puisqu’elles génèrent une pollution de l’eau et de l’air. Un marché de service permettant d’améliorer la qualité de l’air et les ressources en eau permet donc indirectement de réglementer la provenance des denrées alimentaires. Par l’établissement d’un cahier des charges strict qui devra être respecté par les producteurs qui souhaitent répondre aux appels d’offres des collectivités membres, la qualité de l’air et les ressources en eaux sont améliorées tout en produisant des fruits et légumes. En contrepartie, les collectivités s’engagent à acheter ces productions. Cela apparait donc comme un moyen détourné d’acheter au local puisque le cahier des charges ne s’applique que sur les territoires des collectivités et groupements membres du groupement.
Promouvoir l'achat local dans les marchés publics: L’usage du Système d’Acquisition Dynamique et ses répercussions vertueuses sur l’achat local
Le Système d’Acquisition Dynamique (SAD) est un dispositif électronique pour faciliter la mise en concurrence en ce qu’il permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques. Le Code de la commande publique a classé ce système dans les techniques d’achat, il faut toutefois que ces achats soient d’usage courants (produits, services ou travaux). N’importe quel candidat peut candidater au marché, mais il y aura une présélection par catégorie avant de pouvoir présenter une offre à un ou plusieurs marchés dit « marchés spécifiques ». Cela permet de fractionner son marché dans le temps, ce qui permet à des opérateurs supplémentaires d’y adhérer petit à petit. De cette manière, la mise en concurrence est beaucoup plus rapide par le référencement de nouveaux fournisseurs à tout moment. L’inconvénient est la gestion entièrement dématérialisée ce qui rend son utilisation moins accessible pour les petites entreprises.
En définitive, la préférence pour les produits locaux dans les marchés publics s’affirme de plus en plus malgré les principes fondamentaux de la commande publique et l’interdiction du critère géographique. Il y a fort à parier que cette dynamique continue, notamment au regard du contexte actuel qui ne facilite pas les échanges.
Maelys Potiron est juriste spécialisée dans la commande publique et notamment engagée pour des marchés plus durables. Elle officie principalement sur l’accompagnement des acheteurs publics sur les enjeux de la restauration collective. Engagée pour une commande publique durable, elle réalise des accompagnements pour le changement des pratiques.
C2L Solutions est un cabinet de conseil spécialisé dns la commande publique. Nous proposons des formations sur la réalisation de marchés publics. Nous réalisons des missions d’accompagnement à l’attention des acheteurs publics (Assistance à maitrise d’ouvrage) afin de réaliser des marchés publics efficients permettant d’atteindre vos objectifs, assurer la performance financière et la conformité juridique des vos consultations. Que ce soit pour accompagner l’évolution, la transformation des pratiques ou le contrôle d’exécution de vos marchés, notre équipe d’experts est à votre écoute.
BIBLIOGRAPHIE 📚
- Synthèse de l’ADEME sur l’Alimentation et coût des externalités environnementales de juin 2019
- Système d’acquisition dynamique (SAD) 2019
- septembre 6, 2022
- , 10:35 am
