Les initiatives innovantes pour promouvoir l’achat local dans les marchés publics

Aujourd’hui, la question climatique se trouve au cœur des discussions et les pouvoirs publics ont un rôle majeur en la matière, notamment par le biais de la commande publique. Les législateurs sont intervenus à plusieurs reprises, notamment à travers les lois EGALim, AGEC et Climat et Résilience, pour imposer de nouvelles exigences dans la passation de marchés ou concessions.

Mais en plus de ces dispositions légales, certaines collectivités et EPCI mettent en œuvre des initiatives favorables à la préservation de l’environnement. Pour cela, alors que les principes de la commande publique l’interdisent, les collectivités et leurs groupements trouvent des stratégies pour favoriser l’achat local et donc limiter l’impact carbone.

L’élaboration du marché comme étape déterminante pour favoriser l’achat local

La promotion du local dans les achats publics peut intervenir dès la phase d’élaboration du marché. Cela passe par une définition claire des besoins, le sourçage, l’allotissement, la mise en place de mesures de publicité pertinentes et le choix de critères d’attribution comme la rapidité d’intervention d’un prestataire. Ainsi, les acheteurs favorisent les opérateurs locaux et limitent leur impact carbone lié aux déplacements. En tout état de cause, cela relève d’une connaissance fine du métier : il s’agit de contourner l’interdiction du critère géographique.

L’impact des externalités environnementales sur la promotion du local

Depuis quelques années, les externalités peuvent constituer des critères d’attribution d’un marché dans l’optique d’une réduction des émissions de carbone. Celles-ci sont les effets générés sur l’environnement (air, eau sols) à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, du début de la production jusqu’à la fin de sa vie. Ces externalités environnementales n’apparaissent pas directement et doivent être quantifiées à l’aide d’une analyse de cycle de vie. Mais cette possibilité d’intégration des externalités est très récente puisqu’elle provient d’une directive européenne de 2014[1] et qu’elle a été transcrite en France à l’occasion d’un décret de 2016[2]. A l’heure actuelle, aucune méthode de calcul du coût de ces externalités environnementales n’a été présentée. C’est pourquoi il n’existe toujours pas de marchés ou concessions les prenant en compte. Toutefois, le 21 août 2026 au plus tard, les acheteurs publics et autorités auront l’obligation d’intégrer un tel critère.

Ces externalités interviendront donc dans un avenir proche et auront très probablement comme conséquence de favoriser le local. En effet, l’impact carbone d’une entreprise local sera nécessairement moins élevé du fait de déplacements moindres.

 

[1] directive européenne 2014/24/UE

[2] décret 2016-360

Soutenir les producteurs locaux par l’utilisation indirecte d’un marché de service pour améliorer la qualité de l’air et les ressources en eau

Les activités agricoles ont un impact direct sur l’environnement puisqu’elles génèrent une pollution de l’eau et de l’air. Un marché de service permettant d’améliorer la qualité de l’air et les ressources en eau permet donc indirectement de réglementer la provenance des denrées alimentaires. Par l’établissement d’un cahier des charges strict qui devra être respecté par les producteurs qui souhaitent répondre aux appels d’offres des collectivités membres, la qualité de l’air et les ressources en eaux sont améliorées tout en produisant des fruits et légumes. En contrepartie, les collectivités s’engagent à acheter ces productions. Cela apparait donc comme un moyen détourné d’acheter au local puisque le cahier des charges ne s’applique que sur les territoires des collectivités et groupements membres du groupement.

L’usage du Système d’Acquisition Dynamique et ses répercussions vertueuses sur l’achat local

Le Système d’Acquisition Dynamique (SAD) est un dispositif électronique pour faciliter la mise en concurrence en ce qu’il permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques. Le Code de la commande publique a classé ce système dans les techniques d’achat, il faut toutefois que ces achats soient d’usage courants (produits, services ou travaux). N’importe quel candidat peut candidater au marché, mais il y aura une présélection par catégorie avant de pouvoir présenter une offre à un ou plusieurs marchés dit « marchés spécifiques ». Cela permet de fractionner son marché dans le temps, ce qui permet à des opérateurs supplémentaires d’y adhérer petit à petit. De cette manière, la mise en concurrence est beaucoup plus rapide par le référencement de nouveaux fournisseurs à tout moment. L’inconvénient est la gestion entièrement dématérialisée ce qui rend son utilisation moins accessible pour les petites entreprises.

En définitive, la préférence pour les produits locaux dans les marchés publics s’affirme de plus en plus malgré les principes fondamentaux de la commande publique et l’interdiction du critère géographique. Il y a fort à parier que cette dynamique continue, notamment au regard du contexte actuel qui ne facilite pas les échanges.

 

Maëlys POTIRON, juriste droit des collectivités territoriales chez C2L Solutions

BIBLIOGRAPHIE 📚 ​

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