Le Système d’Acquisition Dynamique du code de la commande publique
Apparu depuis presque vingt ans, le Système d’Acquisition Dynamique (SAD) dans les marchés publics est encore assez méconnu. Catégorisé en fournitures, services ou travaux, c’est un dispositif électronique facilitant la mise en concurrence : il permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques.
N’importe quel candidat peut répondre au marché, mais il y aura une présélection par catégorie avant de pouvoir présenter une offre à un ou plusieurs marchés dit « marchés spécifiques ». Il est donc possible de fractionner son marché dans le temps, cela permet à des opérateurs supplémentaires d’y adhérer petit à petit. De cette manière, la mise en concurrence est beaucoup plus rapide par le référencement de nouveaux fournisseurs à tout moment.
L’attribution de ces marchés spécifiques intervient de la même manière que pour une procédure classique : l’attributaire sera celui qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.
En résumé
Le SAD est généralement mis en oeuvre de la manière suivante :
- Un avis de publicité est publié et le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis en ligne pour toute la durée du système ;
- Le DCE précise la nature des achats envisagés et les quantités ou montants estimés
- Le système est ouvert, pendant toute sa période de validité, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection des candidatures
- Au cours de la durée de vie du système, tout opérateur peut demander à l’intégrer
- Lorsque le Pouvoir Adjudicateur lance un marché spécifique, il invite tous les candidats, présents dans le système admis sur une catégorie, à répondre. Le délai de réception des offres est fixé par le Pouvoir Adjudicateur, ce délai est au moins égal à 10 jours
- La durée de validité du système annoncée initialement peut être modifiée par le Pouvoir Adjudicateur, les opérateurs en sont informés par la publication d’un avis modificatif
Globalement, cette technique a pour objectif de parvenir à une certaine performance d’achats. Elle possède des avantages en comparaison aux accords-cadres, mais elle n’est pas dénuée d’inconvénients. En effet, le SAD permet une certaine souplesse juridique par rapport à l’accord-cadre. À contrario, cela implique donc certains points d’attention, qui peuvent avoir, ou non, un impact sur les collectivités.
Cette souplesse juridique se retrouve notamment dans l’absence de base contractuelle, les contrats n’intervenant qu’au moment des marchés spécifiques. De plus, un marché SAD n’ayant pas de limitation de durée, il y a donc un réel gain de temps sur l’analyse des candidatures. Toutefois, au sein du SAD, les marchés spécifiques sont exécutés comme des accords-cadres à bons de commande avec une limite de 4 ans. Cette souplesse juridique se retrouve aussi à travers l’adaptabilité simplifiée du besoin.
En effet, les titulaires des marchés spécifiques ne sont pas engagés par les termes de ces marchés à la fin de l’exécution, ils peuvent revoir leur offre technique et financière à chaque nouveau marché spécifique. De cette manière, l’évolution des besoins et réalités peut être prise en compte. De plus, le référencement de nouveaux candidats est possible durant toute la durée de vie du SAD, ce qui permet une mise en concurrence permanente et pallie l’absence de sourcing.
Les points de vigilance
Malgré tous ces avantages, le SAD comporte néanmoins des points de vigilance. Il faut noter qu’il n’y a pas encore de jurisprudence établie en la matière, c’est pourquoi les acheteurs sont peu, à l’heure actuelle, à oser utiliser cette technique d’achat.
Exemples d’interrogations :
- La définition des critères de sélection dans la phase de candidature doit-elle entraîner un classement des candidatures ? À priori non, car le SAD est supposé être ouvert, donc le nombre d’opérateurs ne peut pas être limité, mais rien n’est affirmé à ce sujet pour le moment.
- Le SAD est-il adapté à toutes les collectivités ? Il s’agirait peut-être plutôt de cas par cas, selon les besoins de la collectivité et l’objet du marché.
Aujourd’hui, certains acheteurs ont d’ores et déjà eu l’occasion de se convertir au SAD pour certains de leurs marchés. On peut notamment mentionner le GHT 44, France TV, Paris-Habitat OPH … Il y a fort à parier que cette technique continue de se développer en raison de l’efficacité qu’elle procure.
Cet article a été rédigé pour la société France Marchés
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https://www.francemarches.com/blog/2023/systeme-acquisition-dynamique
Maelys Potiron est juriste spécialisée dans la commande publique et notamment engagée pour des marchés plus durables. Elle officie principalement sur l’accompagnement des acheteurs publics sur les enjeux de la restauration collective.
8 Mars 2023
