Acheter local dans les marchés publics : quelles sont les limites juridiques ?
L’achat local est une attente forte exprimée par de nombreux acteurs publics soucieux de soutenir les économies de proximité. Pourtant, le cadre juridique de la commande publique impose des principes stricts : la liberté d’accès à la commande, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Comment concilier ces principes avec une volonté d’ancrage territorial ?
Le principe d’interdiction du localisme dans les marchés publics
L’interdiction des critères géographiques
Il est juridiquement interdit d’exiger dans un marché public que le prestataire soit localisé sur un territoire défini, ou de prévoir un critère de choix reposant sur la distance géographique du fournisseur. Une telle clause serait alors considérée comme discriminatoire.
La jurisprudence du Conseil d’État est constante : l’origine géographique ne peut pas être un critère de sélection. Le droit européen impose une ouverture à la concurrence sur l’ensemble du territoire de l’UE.
Une atteinte à l’égalité des candidats
Favoriser un acteur local revient à restreindre l’accès à la commande publique, sauf s’il existe un motif d’intérêt général objectif (par exemple, des obligations sanitaires, des contraintes logistiques ou de continuité de service précises). Mais ces exceptions doivent être strictement justifiées.
Quelles alternatives pour favoriser l’ancrage territorial ?
Définir des critères techniques liés à la prestation
Plutôt que de viser le fournisseur, il est possible de structurer le besoin autour de critères de fraîcheur, de saisonnalité, de délais de livraison, ou encore de réduction d’empreinte carbone. Ces critères, objectifs, peuvent ainsi favoriser des acteurs locaux sans les mentionner explicitement.
Exemple : prévoir un délai de livraison de moins de 24h pour des produits frais rend plus difficile l’accès aux fournisseurs éloignés, mais reste conforme si cela est justifié techniquement.
Utiliser les critères environnementaux ou sociaux
Les critères de développement durable, d’agriculture biologique, ou d’insertion par l’activité économique sont autorisés. Ils peuvent indirectement favoriser les producteurs locaux tout en restant compatibles avec le droit.
➡ Pour plus d’exemples, consultez notre guide sur les appels d’offres publics.
L’allotissement comme levier
Diviser un marché en lots techniques ou géographiques facilite l’accès des TPE et PME locales. L’allotissement permet aux petits producteurs de répondre sur des volumes compatibles avec leur capacité de production.
Le sourçage en amont du marché
Le sourçage, prévu par le Code de la commande publique, permet à l’acheteur de consulter les entreprises locales en amont, pour mieux connaître les possibilités d’approvisionnement, structurer les lots ou encore ajuster les critères.
Cas d’école : restauration collective et circuits courts
Dans le cadre de la loi EGALIM, les acheteurs publics doivent introduire une part de produits durables et de qualité dans les menus. Cela inclut les produits sous signe officiel de qualité (SIQO), bio, ou issus de circuits courts.
Circuit court ≠ produit local
Le circuit court est défini par le nombre d’intermédiaires, pas par la distance. Il peut donc inclure des produits issus d’autres régions. Par conséquent, il est crucial de bien distinguer l’origine du produit de la structure du circuit de distribution.
Intégrer les produits locaux par des clauses techniques
Voici quelques exemples d’exigences : grammage adapté à des produits de terroir, saisonnalité stricte, étiquetage d’origine, livraison fractionnée, ou même usage d’emballages réutilisables.
Recommandations pratiques pour les acheteurs
- Ne pas mentionner explicitement le caractère « local » dans les critères ou les conditions d’exécution.
- Justifier toute exigence technique par des motifs objectifs (fraîcheur, conservation, délai, impact environnemental).
- Utiliser les outils de sourçage et de dialogue préalable pour structurer un marché accessible aux fournisseurs de proximité.
- Envisager les clauses sociales pour faire intervenir des structures locales d’insertion ou d’économie sociale et solidaire (ESS).
Conclusion : viser l’effet local sans violer le droit
Acheter local dans les marchés publics est un objectif légitime, mais il ne peut être poursuivi de façon frontale. En utilisant les bons leviers juridiques – allotissement, critères techniques, clauses environnementales ou sociales – les acheteurs peuvent construire une commande publique plus territorialisée, tout en restant dans le cadre du droit.
