Les Marchés Publics ailleurs

Les Marchés Publics ailleurs

Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès l’antiquité romaine. A cette époque, il s’agissait essentiellement de concessions, par le recours aux publicains, aux fermes fiscales, concessions de routes ou ponts. Leur raison d’être est autant politique qu’économique. En effet, la puissance publique ne pouvait supporter les coûts de construction, parfois très élevés, des grandes infrastructures.

En ce qui concerne les marchés publics, les premières règles relatives à la passation de ce type de contrats remontent au XIIIe siècle. Selon les remarquables recherches du professeur Bezançon, le texte le plus ancien serait une ordonnance de Saint Louis, datant de 1256. Le principe est relativement simple :

  • Les logiques d’efficacité économique sont déjà bien présentes. Pour ce faire, l’ordonnance de Saint Louis encadre la passation des marchés publics. Les principes établis ont prévalu jusqu’au code de 2001. Effectivement, le principe des capacités financières et techniques suffisantes à l’exécution du contrat existait d’ores et déjà dans ce texte fondateur.

Pour rappel, l’ordonnance du 23 juillet 2015[1] définit les marchés publics comme des « contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Ces contrats obéissent à trois principes que sont :

  • La liberté d’accès à la commande publique.
  • L’égalité de traitement des candidats.
  • La transparence des procédures.

De par la création du Code de la commande publique (anciennement Code des marchés publics), la France fait état d’une législation riche en la matière. Elle reste toutefois soumise au droit communautaire en matière de passation de marchés publics. Et les Marchés Publics ailleurs ?

[1] Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Les règles européennes et internationales de passation de marchés publics

En droit européen 🇪🇺

Les marchés publics représentent une part importante de l’économie des Etats membres dans la mesure avec une valeur de 16% du PIB de l’Union. C’est pourquoi il a été nécessaire d’adopter une législation européenne afin de coordonner les règles nationales en la matière.

Cette harmonisation des règles en la matière intervient à travers le paquet « marchés publics » composé de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ainsi, que la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

En résumé, les directives consacrent les différents types de procédures, les méthodes de calcul de la valeur estimé d’un marché public et les indications quant aux procédures à appliquer. Elles posent aussi des règles de publicité et de transparence ainsi que les voies de recours disponibles en cas de violation des règles en matière de marchés publics.

⚠ Les procédures de passation des marchés publics doivent naturellement respecter les principes du droit de l’Union, notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services.

En droit international 🌍

Il n’existe pas de texte spécifique aux marchés publics en droit international mais les Etats peuvent conclure des accords plurilatéraux.

C’est notamment le cas de l’Accord sur les marchés publics (AMP) qui s’inscrit dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord met en place des règles contraignantes pour les Etats signataires qui doivent alors mettre en place des conditions de concurrence ouvertes, équitables et transparentes dans les processus de passation des marchés publics.

Et si l’on faisait un tour des marchés publics dans le monde ?

Belgique 🇧🇪

En Belgique, les directives européennes sont transposées à travers des lois et des arrêtés royaux. La dernière loi relative aux marchés publics elle celle du 17 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et qui a fait l’objet de légères modifications depuis.

Les principales nouveautés introduit par la loi du 17 juin 2016 :

  • La dématérialisation des marchés publics
  • Modification du vocabulaire des modes de passation
  • Nouveau mode de passation : le partenariat d’innovation
  • Réduction des délais de publicité
  • L’allotissement devient obligatoire
  • Le respect du droit environnemental, social et du travail
  • Intégration du DUME

Les marchés publics sont un enjeu économique de taille chez nos voisins belges puisqu’ils représentent 15% du PIB (40 à 50 milliards d’euros pour environ 20 000 marchés chaque année). La Région de Bruxelles-Capitale a donc décidé d’en faire un vecteur du développement durable. Cela, en imposant l’intégration de critères écologiques, sociaux et éthiques dans les marchés publics par une circulaire ministérielle du 5 février 2009.

Suisse 🇨🇭

En Suisse les marchés Publics sont régis par la loi du fédérale du 16 décembre 1994 et un accord intercantonal ratifié la même année par l’ensemble des cantons.

Les marchés publics passés par la Confédération. De ce fait; les cantons et les communes suisses représentent environ 41 milliards de CHF par an, soit 18% des dépenses publiques et 6% du PIB. Et 20% sont conclus par la Confédération et 80% par les cantons et communes.

Algérie 🇩🇿

En septembre 2015 est adopté un décret portant réglementation des marchés publics et délégations de service public[1] afin de renforcer les capacités des agents en charge de la passation des marchés publics.

Ils représentent plus de 20% du PIB en Algérie, c’est pourquoi ils ont un « impact considérable sur l’économie du pays, l’efficience du secteur public et sur la confiance des citoyens ».

Etats-Unis 🇺🇸

Aux Etats-Unis, les marchés publics sont notamment soumis à une loi du Congrès votée le 30 juillet 1953, plus communément appelé « Small Business Act ». Elle affirme la nécessité d’orienter en priorité l’action des pouvoirs publics vers les petites et moyennes entreprises. Pour cela le « Small Business Act » réserve certains marchés publics aux PME.

  • Exemple : les marchés situés entre 2 500 et 100 000 dollars.

D’un autre côté, les Etats-Unis ont également une conception protectionniste des marchés publics. En effet, dans les années 30, a été mis en place le « Buy American Act » pour sortir de la crise financière. Ainsi, il était question de favoriser les achats sur le territoire américain pour redynamiser l’économie du pays.

Petit à petit, cette loi s’est durcie et Donald Trump a même songé à se retirer de l’accord international portant sur les règles d’accès aux marchés publics (AMP). Ce dernier, signé sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela avait pour but de fermer l’accès du marché américain aux entreprises étrangères. Mais heureusement pour l’Union européenne et les autres membres de l’AMP, ce projet de loi n’a pas abouti.

Canada 🇨🇦

Dans la région de l’Ontario, le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) a été créé en août 2006 au sein de Services publics. Ce service à pour but d’aider le gouvernement du Canada à respecter son engagement pour leur offrir un système de marchés publics plus accessible.

Actuellement, le Canada cherche à améliorer l’accès des fournisseurs canadiens aux marchés publics. En conséquence, la plupart des accords de libre-échange qu’ils concluent contiennent un chapitre relatif aux marchés publics. Le Canada est également partie à l’Accord révisé sur les marchés publics (AMP).

[1] Décret n°15-247 paru au journal officiel du 20 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et délégations de service public

 

 

Maëlys POTIRON, juriste droit des collectivités territoriales chez C2L Solutions

BIBLIOGRAPHIE 📚

Textes :

  • Décret n°15-247 paru au journal officiel du 20 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et délégations de service public
  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Articles :

  • DG Trésor, « Les marchés publics en Suisse », Direction générale du Trésor, 17 juillet 2019

www.tresor.economie.gouv.fr

  • HIAULT Richard, « Trump prêt à fermer l’accès aux marchés publics aux étrangers », Les Echos, 6 février 2020

www.lesechos.fr

  • OCDE, « Revue du système de passation des marchés publics en Algérie », Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, 26 novembre 2019

www.oecd.org/fr

  • RATCLIFF Christina et MARTINELLO Barbara, « Marchés publics », Fiches thématiques sur l’Union européenne, octobre 2021

www.europarl.europa.eu

  • Sénat, « Un engagement très fort en faveur de la petite entreprise », Sénat.fr

ww.senat.fr

  • VROMAN Marie-Alice, « La nouvelle réglementation relative à la passation des marchés publics en dix points clés »

ebpconsulting.be

Laisser un commentaire