L'allotissement d'un marché public
L’allotissement d’un marché public permet un plus grand pluralisme de fournisseurs, en quantité et en typologie.
Chacun sa part du gâteau !
Pourquoi découper un marché public en lots?
Lorsque vous créez un marché, vous allez vous poser la question de l’allotissement…
La première chose, pourquoi découper son marché en lots ?
La réponse est simple !
Parce que c'est obligatoire
Pour permettre à plus d'opérateurs, de fournisseurs, de prestataires de service de répondre à votre demande.
Comment faire un bon allotissement de son marché public?
Vous pouvez allotir en fonction:
Nous vous proposons une matrice d'aide à la décision pour faciliter l'allotissement de vos marchés.
L'importance d'un bon allotissement pour votre marché
Le nombre de candidature
Lorsque vous allez choisir les lots de votre prochain marché, cela va avoir un impact sur le nombre de de candidatures que vous pourrez recevoir.
Le type de fournisseur
En fonction du découpage choisi, certains fournisseurs pourrons répondre ou pas à votre demande.
Un allotissement travaillé
Le découpage de votre marché est donc un enjeu important dans la création du marché public !
Le point juridique
L’allotissement d’un marché public est un processus qui consiste à diviser un marché en plusieurs lots distincts, chacun étant attribué potentiellement à un prestataire différent.
Cette pratique permet de favoriser la concurrence et la participation de plusieurs entreprises, notamment les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Elle permet également à l’administration ou à l’entreprise publique de sélectionner des prestataires adaptés aux besoins spécifiques de chaque lot.
L'allotissement, c'est la règle, sauf exception
L’allotissement est la règle, en effet l’article L2113-10 du Code de la Commande publique établit que “les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.”.
Si vous décidez de faire un marché qui n’est pas alloti, il va falloir le jusitifer.
Il est possible dans certains cas de ne pas créer de lot :
1/ Si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes », dans le cadre d’un marché global spécifique,
2/ Si le marché peut ne pas être alloti en fonction du contexte et des spécificités de l’opération (cette dernière hypothèse doit être motivé dans les documents de consultation).
Les modalités d'allotissement
Pour allotir un marché public, l’administration ou l’entreprise publique doit tout d’abord définir les besoins et les caractéristiques du projet, . Puis elle doit identifier les différents lots qui seront attribués à des prestataires différents.
Il est également important de définir les critères de sélection pour chaque lot, qui peuvent varier selon les besoins spécifiques. Grâce à l’allotissement, on peut maintenant écrire des critères de sélection précis. Par exemple cela peut être lié à la qualification professionnelle, à l’expérience, à la capacité financière, à la proximité géographique, à propos du nombre d’intermédiaires entre le producteur et l’acheteur, etc.
Par ailleurs il est possible de limiter la participation à certains prestataires pour certains lots, si cela est justifié par les besoins du projet. Par exemple certains marchés peuvent être réservés à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail.
Intérêt de l'allotissement d'un marché public
L’allotissement doit également être conforme au Code de la commande publique, qui encadre les marchés publics en France. Par exemple ce code prévoit que le marché public doit respecter la transparence des critères de sélection. Les critères doivent être clairement définis dans l’annonce de marché, et ils doivent être pertinents et non discriminatoire.
Le Code de la commande publique prévoit aussi que le marché public doit respecter la transparence des décisions. Cela signifie que l’administration ou l’entreprise publique doit communiquer les raisons pour lesquelles un prestataire a été choisi pour chaque lot, afin de permettre aux autres prestataires de comprendre les critères de sélection. Il est également possible de faire appel pour contester une décision.
À titre d’illustration le Code prévoit aussi que le marché public doit respecter la concurrence équitable. Par exemple l’administration ou l’entreprise publique doit permettre à plusieurs prestataires de candidater pour chaque lot, afin de favoriser la concurrence et de sélectionner les offres les plus avantageuses. Il est important de respecter les règles qui encadrent les marchés publics pour éviter tout risque de non-conformité et de contestation de la part des entreprises.
Il est important de noter que l’allotissement d’un marché public peut également permettre de réduire les risques pour l’administration ou l’entreprise publique, en cas de non-respect des conditions de contrat par un prestataire.
En effet, en divisant le marché en plusieurs lots, l’impact des éventuelles difficultés rencontrées par un prestataire sera limité aux lots concernés.
Si un acheteur public n’allotie pas son marché, il prend le risque que sa procédure soit annulée et que son marché soit invalidé. Le risque est que son marché pourrait violer ses obligations de mise en concurrence et de publicité.
En conclusion
En résumé, l’allotissement d’un marché public consiste à diviser le marché en plusieurs lots distincts, chacun étant attribué à un prestataire différent. Il permet de favoriser la concurrence et la participation de plusieurs entreprises, ainsi que de sélectionner des prestataires adaptés aux besoins spécifiques de chaque lot. L’allotissement doit être conforme au Code de la commande publique, qui encadre les marchés publics en France, pour garantir la transparence et la concurrence équitable.
Notre méthodologie
Expression du besoin-Audit
Structuration des filières-Sourcing
Allotissement
Définition des critères
Rédaction du marché
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CAO ou comité MAPA
Clôture de la procédure
Suivi d'exécution