Les critères environnementaux dans les marchés publics : comment les intégrer efficacement ?
Les enjeux environnementaux sont devenus un axe majeur de la politique d’achat public. La loi Climat et Résilience impose aujourd’hui aux acheteurs publics d’intégrer des critères environnementaux dans tous leurs marchés publics, sauf justification. Pour respecter cette obligation tout en garantissant la qualité des prestations, une intégration structurée et pertinente des critères environnementaux est nécessaire.
Comprendre le cadre réglementaire
L’article L. 2111-3 du Code de la commande publique impose aux acheteurs de prendre en compte les objectifs de développement durable, notamment environnementaux, dans la définition du besoin. Depuis 2021, cette obligation a été renforcée par la loi Climat, qui rend l’inclusion d’au moins un critère environnemental obligatoire dans les marchés publics.
Il peut s’agir :
- d’un critère dédié à l’environnement dans l’analyse des offres,
- d’une exigence technique dans le cahier des charges (CCTP),
- ou d’une clause d’exécution à portée environnementale.
Cette exigence concerne tous les marchés, qu’ils soient de travaux, fournitures ou services, quel que soit leur montant.
Qu’est-ce qu’un critère environnemental pertinent ?
Un critère environnemental pertinent doit :
- être en lien direct avec l’objet du marché,
- être objectivement évaluable,
- permettre de distinguer les offres sur des aspects environnementaux mesurables,
- éviter les effets d’affichage ou les obligations non contrôlables.
Exemples de critères pertinents :
- Empreinte carbone du cycle de vie du produit ou service,
- Consommation énergétique des équipements,
- Mode de production ou d’approvisionnement (matériaux recyclés, approvisionnement local sous conditions),
- Stratégie de réduction des déchets ou des emballages.
Trois leviers d’intégration des critères environnementaux
1. Dans la définition du besoin
Le besoin doit être conçu de façon à inclure les enjeux environnementaux. Cela suppose d’identifier les impacts environnementaux du service ou du produit attendu. Par exemple :
- préférer un mobilier réparable ou recyclé,
- limiter les consommations d’eau ou d’énergie,
- exiger une logistique mutualisée pour les livraisons.
2. Dans les critères de jugement des offres
L’analyse des offres peut comporter un critère environnemental dédié. Il peut être noté entre 10 et 30 % en fonction de la nature du marché. Ce critère peut être structuré autour de sous-critères :
- plan de gestion des déchets,
- bilan énergétique des moyens utilisés,
- usage de produits labellisés.
Attention : ce critère doit faire l’objet d’une évaluation objectivable. Il ne peut reposer sur une simple attestation.
3. Dans les conditions d’exécution du marché
L’acheteur peut imposer, dans le CCTP, des exigences environnementales pendant l’exécution du marché :
- utilisation de véhicules électriques pour les livraisons,
- retraitement des déchets,
- suivi des indicateurs environnementaux.
Exemples concrets d’application
Marché de nettoyage de locaux publics
- Critère environnemental : % de produits écolabellisés utilisés, plan de formation à l’utilisation sobre des détergents.
- Clause d’exécution : relevé mensuel de la consommation des produits d’entretien.
Marché de restauration collective
- Critère environnemental : % de produits bio ou issus de circuits courts, mesures de réduction du gaspillage alimentaire.
- Clause d’exécution : pesée des biodéchets et plan d’action correctif.
Marché de fournitures de bureaux
- Critère environnemental : proportion de matériaux recyclés, politique de reconditionnement.
- Exigence technique : interdiction des produits à usage unique non recyclables.
Bonnes pratiques pour une intégration efficace
- Formuler des critères liés directement à la prestation : éviter les critères trop généraux ou déconnectés du marché.
- Prévoir des moyens de contrôle et de suivi : indicateurs chiffrés, rapports périodiques, audits sur site.
- Associer les parties prenantes : impliquer les services techniques, les usagers, les fournisseurs.
- Utiliser les labels avec discernement : préférer les labels publics (type Ecolabel, NF Environnement).
- Faire appel à une AMO spécialisée : pour formaliser les critères et vérifier leur conformité juridique.
Conclusion
L’intégration des critères environnementaux dans les marchés publics n’est plus une option : c’est une obligation réglementaire et un levier pour accompagner la transition écologique.
En formulant des critères objectifs, adaptés à l’objet du marché et contrôlables, les acheteurs publics peuvent à la fois sélectionner des offres plus responsables et impulser une dynamique durable sur leur territoire.
Source : Les achats publics durables
