Structurer les lots dans un marché alimentaire : comment favoriser les producteurs sans enfreindre la loi ?
Dans les marchés alimentaires publics, l’organisation des lots constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès des producteurs de proximité et des TPE/PME. Toutefois, ce levier doit s’inscrire strictement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Comment structurer un marché alimentaire de manière stratégique tout en restant juridiquement conforme ?
Voici les principales bonnes pratiques.
L’allotissement : une obligation générale sauf exception
Le principe posé par le Code de la commande publique
L’article L.2113-10 du Code de la commande publique pose le principe de l’allotissement, en imposant à l’acheteur de décomposer les marchés en lots techniques ou fonctionnels. Cela permet notamment de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
L’acheteur peut décider de ne pas allotir, mais uniquement s’il est en mesure de justifier ce choix au regard de la nature du marché ou de son intérêt, conformément à l’article L.2113-11 du Code de la commande publique.
Enjeux dans les marchés alimentaires
En restauration collective, l’allotissement permet d’adapter les volumes, les catégories de produits et les modalités de livraison. Un allotissement fin et pertinent peut ainsi favoriser la candidature de fournisseurs de proximité, sans recourir à des critères discriminatoires fondés sur l’origine géographique.
Comment structurer les lots pour favoriser les producteurs ?
Lots par famille de produits
La division du marché par familles de produits (viandes, fruits et légumes, produits laitiers),
Des lots distincts peuvent être prévus pour : des produits biologiques, des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (Label Rouge, AOP, IGP, etc.), des produits issus de circuits courts.
Attention : la notion de circuit court ne doit pas être confondue avec celle de localisme, ce dernier étant juridiquement prohibé.
Vous souhaitez approfondir ce point ? Consultez notre article dédié :
Lots par fréquence de livraison
Certains producteurs ne peuvent assurer qu’une ou deux livraisons hebdomadaires, tandis que d’autres disposent d’une logistique plus intensive.
L’intégration de cette variable dans la structuration des lots permet d’ouvrir la concurrence sans remettre en cause l’organisation du service de restauration.
Clauses techniques et limites à respecter
Ne pas créer de lot géographique
Il est interdit de réserver un lot à une origine géographique déterminée. En revanche, l’acheteur peut définir des exigences objectives liées : aux délais de livraison, à la fraîcheur des produits, à l’impact environnemental du transport.
Ces exigences, dès lors qu’elles sont justifiées par l’objet du marché, peuvent indirectement favoriser les acteurs de proximité, sans enfreindre le principe de non-discrimination.
Exiger la traçabilité et la conformité EGALIM
Pour chaque lot, les clauses peuvent exiger :
- L’indication de l’origine,
- Le respect de pourcentages de produits durables,
- Des livraisons fractionnées,
- La mention du SIQO ou du label.
Favoriser la réponse des petits producteurs
Limiter les montants maximums des lots
Des lots de montant modéré sont plus accessibles qu’un lot unique d’un montant très élevé. Cette approche permet de tenir compte des capacités financières des TPE et PME, tout en respectant les règles de la commande publique.
Ne pas imposer des seuils de chiffre d'affaires trop élevés
Le DCE peut prévoir des exigences de chiffre d’affaires proportionnées à l’objet et au montant du lot. Aucun texte n’impose d’exiger un chiffre d’affaires équivalent à deux fois le montant du lot.
Accepter la sous-traitance ou les groupements
Un producteur de petite taille peut répondre dans le cadre d’un groupement d’opérateurs économiques ou via un distributeur. Le règlement de la consultation doit le préciser explicitement afin de sécuriser juridiquement ces modalités de réponse
Bonnes pratiques issues du terrain
- Une intercommunalité a structuré ses achats de fruits et légumes par saisonnalité et par type de produits (frais / surgelés).
- Une commune a créé un lot dédié aux produits issus de l’agriculture biologique, avec des exigences de traçabilité renforcées.
- Un département a mis en place un allotissement intégrant des fréquences de livraison adaptées aux capacités logistiques des petits transporteurs.
Conclusion : allier stratégie territoriale et sécurité juridique
L’organisation des lots constitue un levier efficace pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés alimentaires publics. Toutefois, cette stratégie doit impérativement s’inscrire dans un cadre juridique strict.
En jouant sur la segmentation des produits, les exigences de qualité, les modalités logistiques et les seuils financiers, il est possible de construire des marchés à la fois inclusifs, juridiquement sécurisés et opérationnellement efficaces.
