Commande publique loi climat

Commande publique, loi climat, quels sont les impacts?

Commande publique loi climat

I – La valorisation des enjeux environnementaux dans la commande publique par la Loi Climat et Résilience

 La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience est issu d’un processus de 

démocratie participative : la Convention citoyenne pour le climat. Les membres de la Convention avaient initié certaines mesures 

touchant directement à la commande publique afin de verdir les marchés publics. Mais elles s’inscrivent également dans la 

continuité de la publication des nouveaux CCAG.

Par l’édiction de telles dispositions relatives à la commande publique dans la loi Climat et Résilience, il s’agit de rendre la 

commande publique socialement et écologiquement plus responsable et même d’en faire un « levier de la transition écologique 

et solidaire de l’économie »[1]. Ces mesures consacrées à l’article 35 de la loi sont centrées autour de la protection de 

l’environnement mais touchent aussi de nombreux autres domaines économiques et sociaux.

[1] Ministère de l’économie des finances et de la relance, « Loi climat et résilience : vers une commande publique durable et plus responsable », https://www.economie.gouv.fr, 22 juillet 2021

Commande publique loi climat

II – La modification du Code de la commande publique par la Loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience intègre littéralement un objectif de développement durable dans le Code de la commande publique, 

aussi bien dans sa dimension environnementale qu’économique et sociale. En ce sens, un article L3-1 est ajouté au titre 

préliminaire du Code : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs 

dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies au présent code. »

 

 

La portée de cet article apparaît limitée car flou et imprécise, mais il faut lui reconnaître une portée symbolique qui annonce 

d’emblée la nouvelle dimension environnementale de la commande publique. Concrètement, les différentes étapes de la 

procédure de passation se trouvent impactées.

 

Au stade de la définition du besoin :

L’article L2111-2 du Code de la commande publique impose désormais la prise en compte des objectifs de développement durable. 

Cela peut intervenir par référence à des normes techniques ou en termes de performance et exigences fonctionnelles.

Finalement, l’imprécision du texte permet de laisser une large marge de manœuvre dans la détermination du caractère « vert » de 

ses spécifications techniques.

 

                               ⚠Cette obligation ne concerne pas les marchés et concessions de défense ou sécurité. ⚠

Au stade de la candidature :

Un nouveau motif d’exclusion à l’appréciation du pouvoir adjudicateur est consacré. Les entreprises soumises à l’article L225-102-4 

du Code de commerce doivent impérativement établir un plan de vigilance lorsqu’elles emploient au moins 5 000 salariés, si leur 

siège social est sur le territoire français, et pour celles qui emploient au moins 10 000 salariés si leur siège social est en France ou à 

l’étranger.

 

Mais qu’est-ce qu’un plan de vigilance ?

 

Selon le Code de commerce, celui-ci « comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir 

les atteintes  graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que 

l’environnement […] ».

 

Mais alors qu’il n’est obligatoire que pour des entreprises avec plus de 5 000 salariés, une autre condition s’impose : il ne doit pas 

être « de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la 

prestation ».

 

En conséquence, ces dérogations à l’obligation d’élaboration d’un plan de vigilance ont pour effet de restreindre la portée de ce

motif d’exclusion.

Au stade de l’attribution :

 

L’article L2152-7 du Code de la commande publique impose désormais à l’acheteur d’intégrer un critère d’analyse prenant en 

compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

 

Il peut être regretté qu’aucune pondération minimale soit prévue car cela réduit considérablement ses effets. Toutefois, 

l’imposition d’un tel critère présente aussi le risque de créer un obstacle pour les marchés qui se prêtent peu à de tels 

caractéristiques (marchés de prestations intellectuelles…).

Commande publique loi climat

L’articulation des différents enjeux du développement durable :

 

Le développement durable est composé de trois piliers : un pilier économique, un pilier social et un pilier environnemental. Mais 

malgré cette dimension environnementale, la réalité est que, bien souvent, le pilier économique prend l’ascendant sur les deux 

autres. Cela conduit souvent à du Greenwashing par exemple.

 

Mais en l’occurrence, la loi Climat et Résilience met particulièrement en avant le pilier environnemental. En effet, l’article L2112-2 

met principalement l’accent sur les considérations environnementales en précisant que les conditions d’exécutions prennent en 

compte « des considérations relatives à l’environnement ». Ce n’est que dans un second temps que sont mentionnés les 

considérations économiques, sociales…

 

De plus, il peut être dérogé à ces secondes considérations pour les marchés avec une valeur estimée supérieure ou égale au seuil 

européen dans certains cas listés dans le code. En revanche, les considérations environnementales ne sont susceptibles d’aucune 

dérogation, elles doivent être systématiquement prévues.

 

La modification du régime des contrats de concession :

Pour les contrats de concession, le principe est le même : au-dessus du seuil européen, toutes ces considérations doivent être 

prises en compte. Toutefois, l’article L3224-2-1 du code prévoit deux dérogations :

  • Lorsque leur prise en compte n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet de la concession
  • Lorsque leur prise en compte est susceptible de restreindre la concurrence ou rendre techniquement ou économiquement

          difficile l’exécution du contrat de concession

 

Autres modifications :

 

La Loi Climat et Résilience a aussi le mérite d’intégrer une obligation d’intégrer dans le rapport annuel du concessionnaire les 

mesures prises pour garantir la protection de l’environnement.


Enfin, elle renforce les SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) afin de 

prévoir certains indicateurs (taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale…).




Maëlys POTIRON, Juriste en droit des collectivités territoriales – C2L Solutions

La commande publique impactée par la loi climat et résilience, SOURCES :

 

  • KARAMITROU Evangelia, « Les apports de la loi ‘’Climat et Résilience’’ en matière de commande publique», Landot & associés, 6 octobre 2021

https://blog.landot-avocats.net/2021/10/06/les-apports-de-la-loi-climat-et-resilience-en-matiere-de-commande-publique-video/

 

  • LAMY Valentin, BERNARDINI Niels, DUBOIS Simon, « Loi ‘’Climat et Résilience’’ : quels(s) impact(s) sur la commande publique ?», Le village de la justice, 21 septembre 2021

https://www.village-justice.com/articles/loi-climat-resilience-son-impact-sur-commande-publique-quelles-sont-les,40194.html

 

  • Ministère de l’économie des finances et de la relance, « Loi climat et résilience : vers une commande publique durable et plus responsable», gouv, 22 juillet 2021

https://www.economie.gouv.fr/loi-climat-resilience-commande-publique-durable-responsable

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